compétent (cf. point 5) tout élément utile permettant de déterminer la part exacte qui lui revient. Il en va de même pour les mesures de réduction ou d'abattement d'impôts éventuellement attachées à ces revenus
Objet:
En cas de déclaration commune au sein d'un même foyer fiscal, l'assiette retenue est le RFR du seul frontalier affilié en France lorsque le foyer ne comporte qu'un seul frontalier affilié en France, ou bien, lorsque le foyer
plusieurs frontaliers affiliés en France, la part du RFR qui peut être attribuée à chaque frontalier affilié en France
